Le manquement du représentant du personnel à son obligation de discrétion
Par Grégoire HERVET le 28/06/2022
Un arrêt rendu le 15 juin 2022 n° 21-10.366 par la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un représentant du personnel peut être sanctionné pour des faits fautifs commis dans l’exercice de son mandat. C'est notamment le cas lorsqu'il viole son obligation de discrétion, objet de la ... Lire la suite >
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